Pauline Garcia Avocat au barreau de Nîmes
Pauline Garcia Avocat au barreau de Nîmes

ACTUALITES

Découvrez ci-dessous les dernières actualités. Vous pourrez notamment en apprendre davantage sur les tendances jurisprudentielles.

 

Droit du travail - Mise à pied conservatoire et procédure de licenciement

12-05-2015

Si 'lemployeur notifie une mise à pied conservatoire au salarié, il doit engager sans tarder la procédure de licenciement ou la mise à pied sera considérée comme disciplinaire.

Dans ces conditions, le fait fautif ne pourra plus subir autre sanction.

Voir arrêt

 

Droit du travail - Harcèlement moral du salarié

12-11-2014

Le principe de la charge de la preuve qui incombait au salarié, est désormais aménagé.

Dés lors qu'il existe une présomption de harcèlement de la part de l'employeur, celui-ci doit prouver d'une part que les agissements reprochés ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et d'autre part, que les décisions prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Voir arrêt

 

 

Droit de la famille - Paiement de la prestation compensatoire - 11.09.14

Le jugement qui contraint le débiteur d’une prestation compensatoire à céder un de ses biens personnels à son ex-conjoint en paiement de cette prestation, alors que ce débiteur dispose de liquidités suffisantes pour régler sa dette, est contraire au droit de propriété reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme.

Voir arrêt

 

 

Droit du travail - Prise d'acte reposant sur des faits anciens -

11.09.2014

Un salarié reprochait notamment à son employeur de l'avoir contraint à prendre des ocngés de courtes durées pendant lesquels il devait être toujours joignable, de ne pas l'avoir informé annuellement de ses droit au DIF et de ne pas avoir organisé une visite médicale lors de son embauche les années suivantes.

Or, la plupart de ces faits, dataient de 3 ans ou plus avant la rupture.

 

Désormais, des faits anciens commis par l'employeur ne justifient pas une prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts s'ils n'ont pas empeché la poursuite de la relation contractuelle.

Voir arrêt

 

 

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