ACTUALITES
Découvrez ci-dessous les dernières actualités.
Droit de la copropriété - L'administrateur provisoire désigné pour les copropriétés en difficultés
06-07-2022
Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis, le président du tribunal judiciaire peut désigner un administrateur provisoire du syndicat en définissant ses mission. Il devra rendre des comptes au Président des diligences accomplies. Le conseil syndical, ou l'assemblée générale convoqués, et présidés par l'administrateur provisoire, continuent à exercer ceux des autres pouvoirs qui ne seraient pas compris dans la mission de l'administrateur provisoire. Les copropriétaires peuvent toutefois contester la désignation ou les missions confiées en saisissant le Président du Tribunal judiciaire.
Droit des victimes - Condamnation de l'auteur
22-03-2021
Une jeune femme venue de Roumanie pour trouver du travail, et s'adonnant à la prostitution est tuée par un client, mais aussi ami. Les raisons du passage à l'acte restent troubles mais l'accusé reconnait sa culpabilité. Il est prononcé à son encontre une peine de réclusions criminelle de 20 ans.
Droit du travail - Mise à pied conservatoire et procédure de licenciement
12-05-2015
Si l'employeur notifie une mise à pied conservatoire au salarié, il doit engager sans tarder la procédure de licenciement ou la mise à pied sera considérée comme disciplinaire.
Dans ces conditions, le fait fautif ne pourra plus subir autre sanction.
Droit du travail - Harcèlement moral du salarié
12-11-2014
Le principe de la charge de la preuve qui incombait au salarié, est désormais aménagé.
Dés lors qu'il existe une présomption de harcèlement de la part de l'employeur, celui-ci doit prouver d'une part que les agissements reprochés ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et d'autre part, que les décisions prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Droit de la famille - Paiement de la prestation compensatoire - 11.09.14
Le jugement qui contraint le débiteur d’une prestation compensatoire à céder un de ses biens personnels à son ex-conjoint en paiement de cette prestation, alors que ce débiteur dispose de liquidités suffisantes pour régler sa dette, est contraire au droit de propriété reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme.
Droit du travail - Prise d'acte reposant sur des faits anciens -
11.09.2014
Un salarié reprochait notamment à son employeur de l'avoir contraint à prendre des ocngés de courtes durées pendant lesquels il devait être toujours joignable, de ne pas l'avoir informé annuellement de ses droit au DIF et de ne pas avoir organisé une visite médicale lors de son embauche les années suivantes.
Or, la plupart de ces faits, dataient de 3 ans ou plus avant la rupture.
Désormais, des faits anciens commis par l'employeur ne justifient pas une prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts s'ils n'ont pas empeché la poursuite de la relation contractuelle.
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